Les tarifs de l'Étude

Transparence et efficacité

En tant que partenaire stratégique, Marie-Anna NEGRONI et Mathilde ARRUEGO offrent leur expertise à une clientèle de particuliers, professionnels et institutionnels.

Conscientes des enjeux juridiques et financiers liés à ces démarches, notre équipe effectue un audit préalable et vous guide de manière réactive dans l’élaboration de votre stratégie juridique et fiscale.

L’étude remplit une mission d’intérêt public, et à ce titre sa rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée en faisant l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.

Pour les actes non soumis au tarif, vous trouverez ci-dessous le détail des honoraires que nous avons fixés. Ces prestations non tarifées font l’objet d’une information préalable à nos clients par la production d’une lettre de mission. Votre accord sur le montant de ces prestations est recueilli au moyen d’une convention d’honoraires que nous vous ferons approuver (article L.444-1 du Code de commerce).

Rémunération hors taxes du notaire

Immobilier

Promesse de vente

Bien à usage d’habitation : 250,00 euros

Bien à usage industriel, tertiaire ou commercial : 400,00 euros

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Vente (sur le prix de vente au-delà de 60 000,00 euros)

0,799% + 397,25 euros

Bail d’habitation

1/2 mois de loyer à la charge du bailleur et locataire à raison de moitié chacun

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Attestation de valeur

Studio : 120,00 euros

Maison ou appartement de 2 à 4 pièces : 150,00 euros

Maison ou appartement de 4 à 6 pièces : 180,00 euros

Maison ou appartement de + 6 pièces : 200,00 euros

Propriété, Immeuble de bureaux et locaux, terrains sur devis

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Convention de substitution

100,00 euros

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Famille

Mission d’assistance

Convention d’honoraires en fonction du dossier

Modèle de testament olographe

100,00 euros

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Contrat de mariage (sans apport)

188,68 euros

Notoriété

56,60 euros

Déclaration de succession (sur l’actif brut de succession au-delà de 30 000,00 euros)

0,426% + 137,58 euros

Attestation immobilière (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30 000,00 euros)

0,532 % + 172,28 euros

Partage succession / divorce sous communauté (sur l’actif brut à partager au-delà de 60 000,00 euros)

0,998 % + 496,98 euros

Partage de biens indivis (sur l’actif brut à partager au-delà de 60 000,00 euros)

0,532% + 265,09 euros

Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60 000,00 euros)

0,998 % + 496,98 euros

Donation de somme d’argent (au-delà de 60 000,00 euros)

0,479 % + 238,89 euros

Société

Statuts de société

Minimum de 900,00 euros hors formalités et débours

Compléments en fonction des particularités

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Procès-verbal d’assemblée générale

50,00 euros

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Cession de parts sociales

2 % de l’actif immobilisé avec un minimum de 2 000,00 euros

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble)

0,399 % + 198,93 euros

Commercial

Bail commercial

1 terme de loyer avec minimum de 900,00 euros hors formalités et débours

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Cession de droit au bail (sur le prix de cession)

1 % avec un minimum de 1 500,00 euros hors formalités et débours

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession)

3 % avec un minimum de 2 000,00 euros hors formalités et débours

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Divers

Procuration sous seing privé

25,00 euros

Certification de signature sans apostille ni légalisation

25,00 euros

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Certification de signature avec apostille ou légalisation

100,00 euros

Convention d’honoraires L444-1 du code du commerce

Le site internet du Conseil Supérieur du Notariat propose un simulateur permettant le calcul des frais d’acquisition d’un bien immobilier à l’adresse suivante : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire.

Vous y trouverez aussi d’autres simulateurs et des fiches pratiques pour répondre à toutes vos questions concernant le tarif des Notaires.

L’étude notariale reste à votre disposition pour toute demande de devis par téléphone et email.

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